Créer une association de droit local

Les associations domiciliées en Alsace-Moselle ne sont pas soumises à la loi 1901 mais relèvent du code civil local. Cette spécificité influence principalement la création et l’organisation de l’association. En revanche, le droit général s’applique dans les autres domaines de la vie associative ( gestion, comptabilité,  fiscalité…).

Par rapport à ses homologues de loi 1901, une association de droit local inscrite dispose d’une capacité juridique étendue qui lui permet d’accomplir tous les actes de la vie juridique. Mais son enregistrement est tributaire d’un contrôle administratif doublé d’un contrôle judiciaire sur son objet et ses statuts.

Les spécificités

Parmi les autres particularités liées au droit local, citons :

- la nécessite de réunir au moins sept membres fondateurs  lors de la création de l’association ;
- l’inscription auprès du Tribunal d'Instance compétent (et non à la préfecture ou à la sous-préfecture comme pour la Loi 1901) ;
- la publication de l’inscription dans un journal local référencé au lieu du Journal officiel ;
- la possibilité, sous conditions et avec des incidences fiscales, de partager les bénéfices de l’association entre les membres.

Pour créer une association de droit local

La procédure pour créer une association inscrite de droit local est la suivante : rédaction des statuts ; approbation de ces derniers par une assemblée générale constitutive puis transmission auprès du Tribunal d’Instance  qui en vérifie la validité juridique. Le dossier parvient ensuite à la Préfecture qui  donne (ou non) son accord pour l’enregistrement  et la publication dans un journal d’annonces légales.

Comme pour une association de loi 1901, les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires :  le but de l’association, sa dénomination, la localisation de son siège social et le fait qu’il s’agit d’une association qui devra être inscrite. Mais les statuts doivent également contenir d’autres dispositions (adhésion et la radiation des membres, cotisations, conditions de convocation de l’assemblée générale…) ainsi que la composition nominative de la direction et la signature des membres fondateurs.

Deux sites internet de référence pour en savoir plus sur les associations de droit local : www.reseau-sara.org et www.idl-am.org